Impossible de renoncer aux intérêts moratoires dans une transaction

Brève
  • 26/05/2021

Le Conseil d’Etat est revenu sur la légalité d’un protocole transactionnel conclu dans le cadre d’un contrat public ce 18 mai 2021. S’appuyant sur le code des marchés publics, dans sa version applicable le 12 août 1991, la Haute juridiction confirme la position de la Cour administrative d’appel qui « a ni commis une erreur de droit ni une erreur de qualification juridique, en estimant que le contrat litigieux, bien que formellement conclu en qualité de concession d'aménagement […], dès lors que

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