Imprévision et hausse du prix du pétrole

Brève
  • 19/02/2009

Le Conseil d’Etat a refusé, le 11 février 2009 (1), d’admettre le pourvoi en cassation d’une entreprise spécialisée dans les travaux publics (Braja Vésigné) qui invoquait la théorie de l’imprévision pour la hausse des prix des produits pétroliers subie en 1999 et 2000. En raison de l’évolution des cours du pétrole, la société avait dû supporter des charges supplémentaires, qu’elle considérait comme extracontractuelles, lors d’un marché de travaux d’enrobés routiers conclu avec le ministère de l’équipement en 1999. Elle réclamait à l’Etat une indemnisation à hauteur de 180333,33 euros assortie

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