Incohérence entre la notation et les commentaires : marché public irrégulier

Brève
  • 10/04/2025

Assurance – Courtier – Un candidat évincé à un marché public démontre son éviction irrégulière en pointant des incohérences entre les notes obtenues et les commentaires associés à son offre. Il obtient auprès du Tribunal administratif (TA) d’Orléans la condamnation de la commune d'Esvres-sur-Indre de l’indemniser du fait de son éviction irrégulière. La somme s’élève à 59 500 euros.  Le candidat évincé c

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