Incohérence sur le montant en réparation du maître d’ouvrage : une erreur à rectifier

Brève
  • 03/04/2025
partager :

Recours en rectification – Responsabilité maître d’ouvrage - Le périmètre du recours en rectification d’une erreur matérielle est destiné à corriger « des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens de la décision ». Mais attention, cela ne doit pas conduire à remettre en cause l’appréciation juridique de l’arrêt. Dans le cadre de l’exécution d’un groupement de command

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.