Incompétence du TA dans le cadre d’un litige portant sur un marché d’une SPL découlant d’une DSP

Brève
  • 22/11/2022

Déterminer l’ordre juridictionnel compétent en cas de litige d’un contrat de la commande publique peut se révéler être un casse-tête. Comme l’atteste l’ordonnance du tribunal administratif (TA) de Nantes du 2 novembre 2022. La région des Pays de la Loire confie en 2014 à la société publique locale (SPL) de l'Abbaye de Fontevraud (SOPRAF) une délégation de service public relative à la gestion et la mise en valeur de ce monument pour une durée de six ans. La SPL lan

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