Indemnisation au titre de l’imprévision : par avenant ou par convention « ad hoc » ?

Brève
  • 08/09/2023

La sénatrice Laure Darcos (Essonne - Les Républicains) veut faire le point et lever les incompréhensions sur les modalités pratiques d'indemnisation des entreprises en application de la théorie de l'imprévision. D’un coté, l'article R. 2194-5 du Code de la commande publique dispose que "le marché peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir". Selon la sénatrice, « Cette r&e

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