Indemnisation de travaux supplémentaires en cas d’erreur de conception

Brève
  • 03/02/2021
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La CAA de Nantes rappelle que l'entrepreneur a le droit d'être indemnisé du coût des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation d'un ouvrage dans les règles de l'art et la charge définitive de l'indemnisation incombe alors, en principe, au maître de l'ouvrage. Toutefois, ce dernier est fondé, en cas de faute du maître d'œuvre, à engager sa responsabilité, sans qu'y fasse obstacle la réception de l'ouvrage. Il en va ainsi lorsque la néces

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