Indemnisation des sujétions techniques imprévues : deux conditions sinon rien

Brève

 08/11/2011

L’indemnisation en cas de sujétions techniques imprévues est soumise à deux conditions : les difficultés rencontrées dans l’exécution du contrat présentent un caractère à la fois exceptionnel, imprévisible et extérieur aux parties et, si, en outre ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l’économie générale du contrat. La cour administrative d’appel de Douai a rejeté la demande d’annulation d’un jugement refusant le versement d’indemnité pour sujétions techniques imprévues, au motif que la condition liée au bouleversement économique du contrat n’a pas été remplie. Devant le Conseil d’E