Indemnisation du titulaire d'un marché en cas de difficultés dans son exécution

Brève
  • 28/03/2023
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Le titulaire d’un marché à forfait demande à la Cour administrative de Marseille la condamnation du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre pour des difficultés rencontrées lors de l’exécution. Cela donne l’occasion à la Cour de rappeler que « les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où cell

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