Indemnisation du titulaire d&amp;#039;un marché en cas de difficultés dans son exécution

Indemnisation du titulaire d'un marché en cas de difficultés dans son exécution

Brève

 28/03/2023

Le titulaire d’un marché à forfait demande à la Cour administrative de Marseille la condamnation du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre pour des difficultés rencontrées lors de l’exécution. Cela donne l’occasion à la Cour de rappeler que « les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où cell