Indemnisation d’un candidat irrégulièrement évincé : un cadre juridique non impacté par l'annulation du contrat

Brève
  • 27/05/2024

Candidat évincé – Indemnisation – Contentieux – Le Conseil d’Etat rappelle la règle en matière d’indemnisation d’un candidat irrégulièrement évincé d’un contrat de la commande publique. Dès lors qu’ « un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l

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