Indemnisation d’un candidat irrégulièrement évincé d’un marché public : le mode d'emploi du Conseil d’Etat

Brève
  • 04/11/2024

Indemnisation – Candidat évincé – Le Conseil d’Etat précise le régime d’indemnisation d’un candidat évincé irrégulièrement d’un marché public. Il annule un arrêt de la Cour administrative d'appel (CAA) de Marseille qui a commis une erreur de droit en la matière (relire "Secret des affaires et expertise contentieuse: antinomique?"). Dans l’hypothèse où le contrat a été résilié par la personne publique, « il y

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