Indemnisation en cas de résiliation d'une DSP : précisions du CE

Indemnisation en cas de résiliation d'une DSP : rappel du Conseil d'Etat

Brève

 05/11/2024

DSP - Résiliation - Indemnisation – Le Conseil d’Etat rappelle qu’une convention de DSP peut prévoir le versement par le délégataire de redevances ou de droits d’entrée. Il juge que, lorsque ces sommes correspondent à la mise à disposition de biens, évalués nécessairement à la valeur nette comptable, et que la collectivité délégataire résilie la convention avant son terme, le délégataire a droit à une indemnisation par la collectivit&eac