Indemnisation pour éviction irrégulière : jusqu’où va l’indemnisation ?

Brève
  • 29/04/2020

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 6 juillet 2013, le centre hospitalier du Pays de Gier (CHPG) lance une consultation en vue de la passation, selon une procédure adaptée, d'un accord-cadre avec un seul opérateur portant sur la fourniture de services de téléradiologie. Le 28 janvier 2014, le CHPG informe la société Iradiologie du rejet de son offre, classée en deuxième position, et de l'attribution du marché à la société Acetiam. Saisi d'un recours en c

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