Indemnité d’imprévision assujettie à la TVA : éclaircissement de la DAJ

Brève
  • 09/12/2022

Les indemnités d’imprévision sont-elles assujetties à la TVA ? La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy répond… enfin ! Le régime de l’imprévision est de nouveau dans la boite à outil des praticiens de l’achat depuis la crise de la Covid-19. La TVA « est constituée de toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la part de l’acheteur, du preneur ou d’un tiers y c

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