Indication du montant sous-traité dans le RC

Brève

 13/11/2007

Dans une décision rendue le 9 novembre (1), le Conseil d’Etat a estimé que la rédaction partielle de quelques calculs techniques en anglais dans une offre était acceptable, sans pour autant méconnaître le règlement de consultation qui exige une offre entièrement rédigée en français. A condition, cependant, que l'ensemble des résultats de ces calculs soit, lui aussi, exposé en français dans le dossier de candidature. Dans la même décision, la Haute Juridiction a jugé qu’un RC qui prévoit que le dossier remis par un candidat doit indiquer le montant des prestations qu’il envisage de sous-traiter