Information extra financière des entreprises: nouveau motif d'exclusion

Brève
  • 07/12/2023
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L’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, qui transpose la directive n° 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022, dite "CRDS", a pour objet d'imposer la publication, par les entreprises, d'informations en matière de « durabilité ». Des informations censées être fiables, comparables et accessibles, et qui seront régulièrement auditées. 1er janvier 2026 : un nouveau motif d’ Exclusion L'article 27 de l’ordonnance introduit donc

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