
Information extra financière des entreprises: nouveau motif d'exclusion
L’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, qui transpose la directive n° 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022, dite "CRDS", a pour objet d'imposer la publication, par les entreprises, d'informations en matière de « durabilité ». Des informations censées être fiables, comparables et accessibles, et qui seront régulièrement auditées. 1er janvier 2026 : un nouveau motif d’ Exclusion L'article 27 de l’ordonnance introduit donc

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé des marchés publics (f/h)
- 30/04/2025
- Ville de Vélizy-Villacoublay
Chargé de marchés publics (f/h)
- 24/04/2025
- ETP Plaine Commune
Chargé d'études commande publique durable et solidaire (f/h)
- 22/04/2025
- Caen la mer Normandie
Nouveaux documents
TA Bordeaux 6 mars 2025 Société Mab Sud-Ouest
-
Article réservé aux abonnés
- 30/04/25
- 11h04
TA Strasbourg 24 mars 2025 Société Axiome Energie
-
Article réservé aux abonnés
- 30/04/25
- 07h04
TA Bordeaux 26 mars 2025 SAS Sulo France
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/25
- 11h04