Inscription à l'ordre des géomètres experts : une condition valable de participation à un marché public

Brève
  • 15/05/2024

Candidature – profession réglementée – Groupement – Dès lors qu’un marché public porte sur une prestation en lien avec une profession réglementée, l’acheteur public est tenu de s’assurer que le candidat dispose juridiquement des capacités de l'exécuter. L’établissement public d'aménagement de Paris-Saclay, à l’occasion de la passation d’un accord-cadre ayant pour objet la réalisation de prestations de géomètre, renforce son cont

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