Instruction ministérielle sur le fonctionnement de la nouvelle commission des marchés de l'Etat

Brève
  • 14/02/2005

La commission des marchés publics de l’Etat (CMPE), qui succède aux anciennes CSM, est opérationnelle depuis le premier février. Pour expliciter ses compétences, les seuils et les procédures de saisine, l'organisation de la CMPE, ainsi que les transmissions des dossiers et les procédures d'assistance, le ministère des Finances vient de sortir une instruction. Pour faire bref, l'organe de contrôle des marchés de l’Etat prévu par l’article 133 du code des marchés publics, crée par décret n° 2004-1299 du 26 novembre 2004, a pour vocation d’apporter aide et assistance aux responsables des marchés

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