Insuffisance de commandes et indemnisation du fournisseur

Brève

 11/03/2009

L’inclusion dans un contrat d’un montant minimal de commandes oblige l’administration à atteindre ce seuil. Si elle ne respecte pas cet engagement, elle doit verser une indemnité correspondant notamment à la perte de marge bénéficiaire qu’aurait dégagée l’exécution du montant minimal de commandes prévu au marché. Le 27 avril 2006, l’UGAP était condamné à verser à l’un de ses cocontractants une telle compensation pour ne pas avoir commandé le minimum de fournitures prévues par un marché. La sanction fut ensuite confirmée en appel, mais avec un montant de la compensation diminué. La société requ