Interdiction de soumissionner : l’entreprise doit prouver sa capacité

Brève
  • 09/03/2016

Les nouveaux textes applicables aux marchés publics prévoient un certain nombre d’interdictions de soumissionner. « On prévoit désormais des cas spécifiques d’interdiction de soumissionner. Ces cas ne sont pas prévus dans le CMP actuel, mais fixés par la jurisprudence, relève maître Laure Thierry, avocat au cabinet Vedesi, à l’occasion d'un Club marchés organisé en février. Il y a un renversement de la charge de la preuve, observe-t-elle. Jusqu’à présent, le

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.