
Interdiction des remises dans les marchés de fruits et légumes frais : quelle attitude adopter ?
- 28/03/2011
Depuis le 28 janvier 2011, les clauses prévoyant des remises, rabais et ristournes dans les marchés de fruits et légumes frais sont interdites (1). Cette situation pose des questions notamment quant aux conséquences sur les marchés en cours d’exécution et eux à venir. Pour aider les acheteurs à s’y retrouver, la DAJ du MINEFE vient de publier une fiche pratique sur le sujet (2). Conformément à la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, les marchés conclus par les acheteurs publics dont une clause prévoit la détermination du prix par l’application de rabais, rem

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement

Envoyer à un collègue
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
TA Toulon 20 juin 2025 Société Huit et demi
-
Article réservé aux abonnés
- 25/07/25
- 07h07
CAA Marseille 17 juillet 2025, req. n° 25MA00425
-
Article réservé aux abonnés
- 22/07/25
- 04h07
TA Strasbourg 24 juin 2026, n° 2300616
-
Article réservé aux abonnés
- 21/07/25
- 03h07