Interdiction des remises dans les marchés de fruits et légumes frais : quelle attitude adopter ?

Depuis le 28 janvier 2011, les clauses prévoyant des remises, rabais et ristournes dans les marchés de fruits et légumes frais sont interdites (1). Cette situation pose des questions notamment quant aux conséquences sur les marchés en cours d’exécution et eux à venir. Pour aider les acheteurs à s’y retrouver, la DAJ du MINEFE vient de publier une fiche pratique sur le sujet (2). Conformément à la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, les marchés conclus par les acheteurs publics dont une clause prévoit la détermination du prix par l’application de rabais, rem

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