Interdiction pour les assureurs de déposer plusieurs candidatures à un même appel d’offres

Brève
  • 23/09/2004

Gare aux compagnies d’assurance qui déposeraient plusieurs offres dans le cadre d’une même procédure de passation en passant par des intermédiaires différents. Elles n’ont pas le doit de le faire. Car cette situation est contraire aux principes de la commande publique. Une telle pratique n’est pas acceptable, rappelle clairement le ministère des Finances qui a été questionné sur ce sujet par le député du Nord, Bernard Roman. Aussi, lorsqu’un acheteur public reçoit plusieurs offres d’un même assureur, via des intermédiaires différents, il doit refuser les dossiers aux motifs invoqués précédemme

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