Intérêts moratoires : de plein droit en cas de dépassement des délais de paiement

Brève
  • 25/03/2021

La CAA de Lyon rappelle qu’aux termes de l'article 98 du code des marchés publics (alors applicable): " Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité ,pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai ". Aux termes du I de l'article 1er du décret du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les march&e

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