Intérêts moratoires : la preuve de présentation de la demande indispensable

Brève

 23/07/2010

Pour déterminer la date à partir de laquelle devaient se calculer les intérêts moratoires à verser à un prestataire de la Bibliothèque nationale de France, le Conseil d’Etat s’est appuyé sur la combinaison des dispositions du code des marchés publics (articles 178 et 180 dans leur version applicable à l’espèce – la période litigieuse court de 1997 à 2000), des clauses du CCAG fournitures courantes et service et du CCTP (1). Il en a tiré comme conclusion que « le délai de mandatement, qui sert de base au calcul des intérêts moratoires, ne peut être fixé que si est établie la date de la présent