Intérêts moratoires : le taux de l’intérêt légal pour 2009 est de 3,79%

Brève
  • 17/02/2009

Le décret n° 2009-138 du 9 février 2009 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2009 a été publié au JO du 11 février 2009. Fixé à 3,99% pour l’année 2008, il sera pour l’année 2009 à 3,79%. Ce taux permet aux acheteurs publics de calculer le montant des intérêts moratoires dus en cas de dépassement du délai de paiement prévu à l’article 98 du CMP. Le MINEFE précise qu’à la suite de la publication du décret n°2008-1550 du 31 décembre 2008 modifiant le décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics, un nouveau disposi

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