Intérêts moratoires : quel point de départ prendre en compte ?

Brève
  • 07/07/2010

A propos d’un litige opposant la BNF à l’un de ses prestataires de gardiennage, le rapporteur public du Conseil d’Etat, Bertrand Dacosta, a proposé, le 28 juin 2010, d’utiliser la date de mandatement comme point de départ pour le paiement des intérêts moratoires liés à des factures impayées. Dans ce cas particulier, il n’y avait pas eu de demande de paiement de la part de l’entreprise (elle n’a pas produit devant le juge de preuves de mise en demeure de la BNF), avant sa démarche de référé-provision. Toute la question était de savoir si cette saisine ultérieure du juge devait déclencher le dél

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