Investissements non amortis : le défaut d’inscription au bilan n’empêche pas l’indemnisation

Brève
  • 01/10/2015

En cas de résiliation pour faute d’une concession, le concessionnaire ne peut prétendre à l’indemnisation de son manque à gagner. En revanche, cette circonstance n’empêche pas le concessionnaire de demander une indemnité correspondant à la valeur non amortie des investissements qu’il a réalisés. Dans le cadre du contentieux opposant le département du Calvados à la société CEP-A Port Guillaume, le département soutient devant le Conseil d’Etat que la cour administrative

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