Irrecevabilité du recours en référé-suspension dirigé contre une clause de révision des prix

Brève
  • 05/04/2023

La commune de Brebières demande au juge des référés de suspendre l’exécution d’une clause de révision des prix figurant dans un marché public. Or, le Tribunal administratif de Lille affirme que la demande est irrecevable, la commune « contestant uniquement la validité de la clause financière de révision des prix, qui n’est pas divisible du reste du contrat ». Le tribunal ajoute que, même à supposer que la demande de la commune doive être regardée comme tend

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