Irrégularité des candidatures et absence de publicité des sous-critères

Brève

 28/06/2010

Pour quatre marchés relatifs à la collecte de déchets conclus en 2005, la communauté d’agglomération du Territoire de la Côte ouest (201 000 habitants, La Réunion) n’a pas publié les sous-critères (ni leur pondération) au regard desquelles elle allait juger le critère technique (60%). Verdict sans surprise : sur déféré préfectoral, le TA a annulé les marchés. Le jugement a été confirmé en appel. Le Conseil d’Etat est sur le point de suivre la même voie. Lors de l’examen de l’affaire le 22 juin 2010, le rapporteur public, Nicolas Boulouis a estimé que cette non publication avait pu léser les ca