Irrégularité d'un marché passé sans mise en concurrence… mais pas d'indemnisation !

Brève
  • 26/09/2024

Marché public - Passation - Mise en concurrence – A Wallis-et-Futuna, une délibération prévoit qu’une mise en concurrence simplifiée comportant au minimum deux devis doit être réalisée lorsque les besoins prévisibles n’excèdent pas la valeur de cinq millions de francs pacifiques (42 000 euros). En raison de difficultés d’exécution d’un marché de livraison de granulats, l’administration décide de commander des granulats à une autre sociét&eac

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