Jean-Luc Warsmann pour l’abrogation de toute loi non appliquée après 3 ans

Brève
  • 20/02/2009

Lors de la présentation devant la presse de son rapport sur la qualité et la simplification du droit le 3 février dernier (1), Jean-Luc Warsmann, le député-maire de Douzy (Ardennes), a exposé certaines de ses propositions, parmi lesquelles on retiendra notamment qu’il préconise, pour toutes les dispositions législatives de plus de trois ans non encore appliquées, soit de les abroger, soit de les appliquer dans les plus brefs délais. Il propose que le travail soit mené, année après année, pour toutes les dispositions datant de plus de trois ans.  Selon le parlementaire, le stock de lois dont on

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