Juger la dénaturation d’une offre à l’aune de sa valeur : une tentation à laquelle ne pas céder en référé !

Brève
  • 28/06/2024

Evaluation – Appréciation des offres – Référé précontractuel – Pour juger si une offre a bel et bien été dénaturée au cours de son évaluation par l’acheteur public, le magistrat en référé précontractuel ne peut aller sur un autre terrain que le droit, rappelle le Conseil d’Etat. Le juge doit seulement statuer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence par le pouvoir adjudicateur. Il ne lui appartient pas de se prononcer sur l'a

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