Juridiction compétente pour une convention de mise à disposition d’un local communal

Brève
  • 27/02/2018
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1,5 millions d’euros d’indemnités demandés, par un liquidateur judiciaire d’une société, à la commune de Saint-Esprit et aucune juridiction pour statuer. Le tribunal des conflits a été saisi par la cour administrative d’appel de Bordeaux, après que l’ordre judiciaire ait décliné, lui aussi, sa compétence. En l’espèce, la commune a conclu en 2001 un contrat avec la SARL The Congrès House pour mettre à disposition la salle de spectacle communale afin de permettre

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