Jurisprudence du Conseil d’Etat à venir pour le sursis à exécution du paiement d’un marché

Brève
  • 20/10/2004

A l’occasion de l’examen d’un litige, le commissaire du gouvernement a rappelé au juge d’appel que pour surseoir à l’exécution du paiement d’un marché, il devait apprécier son caractère difficilement réparable. Dénonçant un «jugement hasardeux», Denis Piveteau a conclu à la cassation de l’arrêt de la CAA de Paris qui avait sursis à l’exécution de la condamnation de la commune de Neuilly-sur-Seine à verser 295 154,41 euros à la Sté Spie Trindel jusqu’à ce qu’il soit statué au fond. Pour Denis Piveteau, la CAA aurait du examiner si le paiement de ladite somme avait «un caractère insupportable po

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