Jury de concours : un membre du conseil municipal ne peut y siéger qu’en sa seule qualité d’élu

Brève
  • 17/12/2008

Le député UMP Daniel Fidelin a demandé au ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi de l’éclairer sur l’interprétation à donner à l’article 24 du CMP. Il se fonde notamment sur le jugement rendu par le TA de Versailles le 4 mai 2007 qui interprète les dispositions « comme interdisant la désignation par le maire de l’un de ses adjoints au titre des personnalités visées au d) de l'article 24 du code des marchés publics d'une part, et la désignation par le maire d'un de ses agents de la commune au titre du e) de l'article 24 du même code, d'autre part. Le tribunal a considéré qu'élus

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