Règles d’indemnisation d’un tiers ayant subi un préjudice lié à des travaux publics

Brève
  • 20/01/2022

La Ville de Paris conclut un marché de travaux pour la rénovation du forum des Halles. La SEM Paris Seine assure la maîtrise d’ouvrage déléguée de ces travaux. La société H&M affirme avoir subi plus de 70 sinistres à l’occasion des travaux. Elle saisit le Tribunal administratif de Paris aux fins d’indemnisation de ces préjudices. Ce dernier donne partiellement droit à cette requête, rejetant le surplus des conclusions de la société requérante, qui interjette appel.

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