La CAA de Paris a-t-elle inventé la présomption de partialité?
La Cour administrative d’appel de Paris apporte de nouveaux éléments dans la définition de l’impartialité de l’acheteur et semble dessiner les contours d’une présomption de partialité. La Nouvelle Calédonie conclut un marché public avec la société calédonienne des eaux pour la réalisation de prestations d'analyse des eaux destinées à la consommation humaine. La société Lab’eau, candidat évincé, conteste la validité du con
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Directeur.rice des assemblées, des achats et de la sécurité juridique (f/h)
- 22/04/2024
- Département de la Gironde
Juriste commande publique (f/h)
- 22/04/2024
- Département de la Vendée
Chef de service commande publique (f/h)
- 22/04/2024
- Grand Paris Seine & Oise
Nouveaux documents
TA Grenoble 6 mars 2024 Société Algeco
-
Article réservé aux abonnés
- 23/04/24
- 07h04
L'achat public de solutions innovantes - Guide pratique DAJ- OECP avril 2024
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/24
- 05h04
TA Guyane 29 février 2024 Les sociétés Méga protection sécurité plus
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/24
- 11h04