La CAO : incompatible avec la procédure adaptée

Brève
  • 30/06/2022

L’attribution d’un marché passé en procédure adaptée en commission d’appel d’offres (CAO) ne passe pas du côté de la Chambre régionale des comptes (CRC) Grand-Est, dans son rapport d’observations "Communauté de communes du Saulnois". La raison est simple : la CAO n’avait pas la compétence. L’établissement public lance en mai 2021 la passation d’un accord-cadre pour une prestation de balayage. Le montant total de la prestation est inférieur au seuil

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