La CAO peut constater « l’infructuosité » de la procédure avant l’ouverture des secondes enveloppes

Brève
  • 09/03/2005

Une jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Marseille du 29 juin 2004 est venue préciser que la personne publique est en droit de déclarer sa procédure infructueuse dès l’ouverture des premières enveloppes. A l’origine, l’office public d’aménagement habitat Marseille Provence avait lancé un appel d’offres pour la réalisation de travaux d’aménagement. Sur les 3 candidatures reçues, aucune n’était recevable (absence du DC5/DC6,…). Pour le préfet des Bouches-du-Rhône la commission d’appel d’offres (CAO) ne pouvait valablement déclarer sa procédure infructueuse qu’après avoir constaté

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