Sujétions imprévues : la certitude de l’incertitude écarte toute vicissitude

Brève
  • 25/01/2022
partager :

La Cour administrative d’appel de Douai revient sur la notion de sujétion imprévue, et rappelle au passage quelques règles procédurales. En l'espèce, le Grand Port Maritime de Rouen conclut un marché de travaux pour l’amélioration des accès au port de Rouen et la réalisation de travaux d'approfondissement et d'agrandissement de la zone d'évitage d'Hautot. La société Ghent Dredging, titulaire du marché, prend du retard du fait du dragage de 60 000 m3 de blocs suppl&

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.