La cession pour pallier la défaillance du délégataire

Brève

 30/04/2009

Le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a été interrogé par le député François Brottes (Socialiste) sur les conséquences de la défaillance de l’entreprise délégataire d’un service public au regard de la continuité du service public. Dans pareil cas, répond le ministère, l’autorité délégante n’est pas totalement démunie pour assurer le maintien et la continuité du service public : « Elle peut autoriser la cession, c’est-à-dire la substitution d’un cocontractant défaillant à un autre, sans mettre en œuvre les procédures prévues aux articles L.1411-1 et suiv