La CJUE condamne la Slovaquie pour les retards de paiements de ses entités de santé

Brève
  • 24/09/2024
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Délais de paiement - CJUE – Après le Portugal, c’est au tour de la Slovaquie d’être condamnée par la CJUE pour manquement aux obligations qui lui incombent en application de la Directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Les entités publiques slovaques de santé semblent en effet peu pressées de payer leurs fournisseurs : alors que la durée règlementaire est de 60 jours, les délais de paiement étaient de 450 jours en moyenne en 2017,

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