La CMPE publie une fiche sur la résiliation d’un marché

Brève

 26/10/2006

La commission des marchés publics de l’Etat (CMPE) vient de publier une nouvelle fiche pratique sur le thème de la résiliation des marchés. Il y est ainsi rappelé que la possibilité de résilier un marché est une prérogative de puissance publique dont le pouvoir adjudicateur est le seul titulaire, mais qu’une clause de résiliation sans indemnité, en l’absence de faute du titulaire, est léonine, car elle ne respecte pas le droit du titulaire à l’équilibre financier du contrat. La fiche évoque également les modalités d’indemnisation pour les marchés à bons de commande ou relevant du CCAG travaux