La commande publique, c’est sûr, nécessite une technicité particulière

Brève
  • 05/03/2021
partager :

Mme H... F... demande au juge administratif de Grenoble d'annuler la décision par laquelle le maire d'Ugine a refusé de lui accorder la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) de 25 points telle que prévue au 11 de l'annexe 1 du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006. Titulaire du grade d'attachée territoriale, elle exerce des fonctions d'encadrement (cinquante agents, dont seize lui sont directement rattachés), en sa qualité de responsable du pôle scolaire, sport, associations et restauration municipale. La commune

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.