La commande publique "d’industrialisation verte", selon le Sénat

Brève
  • 23/06/2023

Le Sénat a voté le projet de loi "Industrialisation verte" en fin de journée, ce jeudi 22 juin 2022. Le texte est désormais transmis à l’Assemblée nationale. Revue de détail des dispositions commande publique, prévue au titre II : « Enjeux environnementaux de la commande publique »   Exclusion de candidature - (art. 12) Selon l’article 12 du texte voté par le Sénat, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance des mesures pour introduire dans le cod

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