La Commission adopte sa communication sur les marchés de faible montant

Brève

 24/07/2006

La Commission a adopté lundi 24 juillet sa communication interprétative très attendue sur les marchés publics non soumis – ou partiellement soumis – aux directives européennes. Non contraignante, elle explicite son interprétation de la jurisprudence européenne et suggère un certain nombre de bonnes pratiques. L’idée initiale d’instaurer un seuil a minimis en deça duquel la Commission n’étudierait plus les plaintes pour infraction à la législation communautaire a été biffée. La décision d’engager une procédure de contentieux dépendra de l’analyse par Bruxelles de la gravité de l’infraction en q