La Commission européenne clarifie la procédure permettant d’établir si une activité est directement exposée à la concurrence

Brève
  • 24/01/2005

La Commission a publié au Journal officiel L 7 du 11 janvier 2005 une décision sur les marchés publics à régime spécial au sens de la directive 2004/17/CE relative aux secteurs spéciaux (eau, énergie, transports et services postaux). Elle précise les modalités d’application de la procédure, prévue à l’article 30 de la directive « secteurs spéciaux », qui permet à la Commission d’évaluer si une activité est directement exposée à la concurrence. Elle détaille le contenu de la demande concernant l’applicabilité de cette procédure que peut effectuer un pouvoir adjudicateur, une entreprise publique

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