La compensation de l’inaptitude financière du mandataire d’un groupement

Brève

 06/07/2011

Dans le cadre d’un litige opposant la mairie de Rouen à un architecte, mandataire d’un groupement constitué pour un concours de maîtrise d'œuvre en vue de l'aménagement de la place des Emmurées, le Conseil d’État a statué sur la question de l’appréciation de ses garanties financières et la possibilité de compensation par d’autres membres. Au regard du 1 de l’article 52 du code des marchés publics, le juge administratif suprême a rappelé que rien n'interdit d'exiger que chaque membre du groupement fasse preuve de l'aptitude requise. Dès lors, la ville de Rouen « pouvait donc exiger que le man