
La composition des CAO pour les OPH est-elle soumise aux dispositions du CGCT ?
Brève
- 08/06/2016
La DAJ vient de répondre sur son site à cette question qui turlupine les offices publics d’habitat depuis la refonte de la réglementation. « A compter du 1er avril 2016, l’article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que pour les marchés publics dont la valeur estimée HT est égale ou supérieure aux seuils européens, le titulaire est ch

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