La composition des CAO pour les OPH est-elle soumise aux dispositions du CGCT ?

Brève
  • 08/06/2016
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La DAJ vient de répondre sur son site à cette question qui turlupine les offices publics d’habitat depuis la refonte de la réglementation.  « A compter du 1er avril 2016, l’article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales prévoit  que  pour  les  marchés  publics  dont  la  valeur  estimée  HT  est  égale  ou  supérieure  aux  seuils  européens,  le  titulaire  est  ch

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