La composition et le fonctionnement de la CAO de la direction générale de la modernisation de l'Etat arrêtées

Brève
  • 28/03/2006

Un arrêté, publié au JO du 28 mars, fixe la création d’une commission d’appel d’offres (CAO) au sein de la direction générale de la modernisation de l'Etat pour les marchés passés par le service du développement de l'administration électronique. La CAO peut valablement se réunir dès que quatre au moins des six membres de la CAO ayant voix délibérative sont présents. Les règles particulières de composition et de fonctionnement de cette commission sont adoptées par décision de son président en cas de procédure de concours ou de dialogue compétitif.J.O n° 74 du 28 mars 2006, texte n° 10

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